CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente
entre l’entreprise « CmaTerre » dont le siège social se situe au 16 bis chemin de Safrana 31450 Montgiscard, immatriculée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Toulouse sous le numéro SIRET 97913425100011 représentée par Mme Cécilia Labrousse en qualité de gérante, dûment habilitée aux fins présentes, ci-après « le Vendeur » ou « l’Entreprise »
Et
La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’entreprise, ci-après « l’Acheteur » ou « le Client ».

PRÉAMBULE
Le Vendeur est créateur de produits à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet www.cmaterre.fr. La liste et le descriptif des biens proposés par l’Entreprise peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1. Application des Conditions Générales de Vente
Toute commande, acceptée par l’entreprise « CmaTerre » entraîne adhésion, sans réserve du client, aux présentes Conditions Générales de Vente, et renonciation de sa part à se prévaloir de toute autre clause contraire à celles-ci, mentionnées dans tout autre document échangé avec l’entreprise « CmaTerre », préalablement à la commande.
Les conditions, prix ou autres spécifications figurant sur les catalogues ou autres documents de l’entreprise « CmaTerre » ne sont donnés qu’à titre indicatif.
L’entreprise « CmaTerre » se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.
Le fait que l’entreprise « CmaTerre » ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne vaut pas renonciation à celles-ci.
En cochant la case « J’accepte les Termes et conditions » avant de valider sa commande, le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions Générales de Vente et les accepter expressément, sans restriction, ni réserve.
L’achat par courrier électronique, par téléphone ou par courrier postal implique également l’acceptation des présentes Conditions qu’il reconnaît avoir préalablement lues, comprises et acceptées dans les conditions ci-dessus mentionnées.

Article 2. Capacité à contracter
L’achat d’un produit se trouvant sur le site www.cmaterre.fr n’étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, au vu du respect de l’article 1124 du code civil, tout Client de l’entreprise « CmaTerre » déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.

Article 3. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.cmaterre.fr, dans la limite des stocks disponibles.
Conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation, « CmaTerre » s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches descriptives des poteries et objets d’art en céramique, les caractéristiques essentielles de ces derniers dont le Client doit prendre connaissance. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. Les images se veulent les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite, les objets étant réalisés de façon artisanale et présentant donc des variations de forme, couleur et matière d’un produit à l’autre. Toutes les pièces proposées sont fabriquées à la main et sont uniques. Elles ne correspondent donc pas au millimètre près au modèle photographié sur le site.
L’entreprise « CmaTerre » se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits proposés en fonction notamment des contraintes de production ou de celles liées à ses fournisseurs.
La vente des produits présentés sur le site www.cmaterre.fr est destinée à tous les acheteurs résidants en France Métropolitaine.

Article 4. Prix
Les prix figurant sur le site www.cmaterre.fr sont indiqués en euros.
L’entreprise « CmaTerre » bénéficie de l’exonération de TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI).
Les prix s’entendent donc hors taxe, hors droits de douanes et d’assurance, hors frais de port et d’emballage et ne comprennent pas l’ensemble des frais liés à d’éventuelles formalités administratives.
Les frais de port varient selon le poids des articles. Ils sont indiqués au fur et à mesure de la commande, avant validation du paiement.
L’entreprise « CmaTerre » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Article 5. Commande et modalités de paiement
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié.
La commande est considérée ferme à compter de la réception par l’utilisateur du courrier électronique de la part de l’entreprise « CmaTerre » confirmant l’enregistrement définitif de ladite commande. Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente et acceptation par l’utilisateur des présentes conditions générales de vente. Pour l’établissement des preuves utiles, « CmaTerre » conservera les coordonnées intégrales de l’utilisateur.
Le Vendeur se réserve le droit d‘annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le prix est payé en euros par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
paiement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France) via Paypal.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Toute modification ou annulation de commande devra être acceptée par écrit par « CmaTerre » dans le cas où l’entreprise « CmaTerre » accepterait des modifications ou annulation de commandes ayant déjà reçu un commencement.
Si l’acheteur souhaite contacter l’entreprise « CmaTerre », il peut le faire par e-mail à l’adresse suivante : ateliercmaterre@gmail.com

Article 6. Retard de paiement – Contrôle contre la fraude
Les conditions de paiement des factures sont déterminées par l’entreprise « CmaTerre » lors de l’acceptation des commandes. Toute acceptation d’un bon de commande entraîne le versement de la totalité du montant dû.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement donné par carte est irrévocable. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande est annulée.
Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accepté.
En cas de retard de paiement, l’entreprise « CmaTerre » pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Dans le but de prévenir les utilisations frauduleuses de moyens de paiement, de comptes Clients, d’adresses de livraison, et afin de sécuriser plus encore les transactions des Clients, l’entreprise « CmaTerre » effectue des contrôles sur les commandes passées par ses Clients.
Dans le cadre de ces contrôles, il peut être demandé au Client de transmettre des documents administratifs du type : Justificatif d’identité et/ou justificatif de domicile (facture de téléphone fixe, quittance d’électricité, de gaz, d’eau, …), et pour les sociétés : extrait de KBIS de moins de 3 (trois) mois.
Dans le cadre de ces contrôles, si les pièces justificatives ne sont pas adressées ou si les pièces adressées ne permettaient pas d’établir avec certitude l’identité de l’auteur de la commande et la réalité de la domiciliation, la commande serait alors annulée.
Les remboursements correspondant à ces commandes ne pourraient alors être effectués sans un certain nombre de vérifications nécessaire à l’identification du payeur de la commande. Ainsi, un paiement par carte bancaire sera remboursé uniquement et directement sur le compte carte bancaire du client, un remboursement par chèque ne sera envoyé qu’à l’adresse indiquée sur le chéquier à défaut de fourniture d’un justificatif de nouveau domicile.

Article 7. Rétractation et retours des produits
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande (la date indiquée par le transporteur faisant foi) pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Tout retour doit être préalablement signalé par le client à l’entreprise « CmaTerre » par mail à l’adresse ateliercmaterre@gmail.com. A défaut, le produit retourné sera tenu à la disposition du client, qui supportera les frais de transport, de stockage, et le cas échéant d’assurance.
La commande devra être retournée au siège social de l’entreprise soit à :
Cécilia Labrousse, 16 bis chemin de Safrana, 31450 Montgiscard
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (achat intact et inutilisé, avec emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais et risques du retour sont à la charge du client. Le retour doit être effectué par Colissimo de La Poste contre signature. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par l’entreprise « CmaTerre », des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Article 8. Livraison
Les produits sont expédiés dans les meilleurs délais par La Poste. La livraison se fait en France par Colissimo.
Les livraisons sont faites à l’adresse qui a été indiquée lors de la commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; l’entreprise « CmaTerre » n’est pas responsable d’un retard éventuel de livraison après le dépôt des colis à La Poste.
Pour l’acheminement de ses livraisons « CmaTerre » ne peut être tenue responsable de la perte, de l’égarement ou du vol d’une commande. Les risques sont à la charge de l’utilisateur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux d’expédition.
L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 9. Enlèvement des articles à l’atelier « CmaTerre »
L’entreprise « CmaTerre » donne la possibilité à ses Clients de venir enlever leurs commandes dans son atelier. Ce service d’enlèvement est soumis à certaines conditions. Dès lors qu’une commande peut faire l’objet d’un enlèvement en atelier, cette possibilité sera proposée au Client lors de la validation et du paiement de sa commande.

Article 9 bis. La confirmation d’enlèvement
Le client sera averti par mail ou par téléphone de la mise à disposition de sa commande pour enlèvement. Lorsque la commande est disponible pour son retrait, le non enlèvement des produits dans un délai de 15 jours entraîne l’annulation de la commande.
Lors de l’enlèvement de sa commande dans l’atelier le Client doit présenter les pièces suivantes :
-Une pièce d’identité.
-L’e-mail de confirmation de commande ou le mail de mise à disposition de la commande
-Si la personne qui se présente pour le retrait de la commande n’est pas le Client, cette personne devra se présenter avec les pièces citées ci-dessus ainsi qu’avec :
Sa propre carte d’identité et une lettre de procuration établie et signée par le Client s’il s’agit d’un particulier.
La copie de la pièce d’identité du Client ou par le gérant de la société s’il s’agit d’une société avec la copie d’un Kbis de moins de trois mois.
En cas de non-respect de ces dispositions, l’entreprise « CmaTerre » se réserve le droit de ne pas remettre la commande au Client.

Article 10. Garantie
Tous les produits fournis par l’entreprise « CmaTerre » bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
La responsabilité de l’entreprise « CmaTerre » en cas de défaut de conformité se limite au remboursement ou au remplacement des céramiques par l’entreprise « CmaTerre », à l’exclusion de toute autre indemnité ou de tous autres dommages et intérêts.
La réclamation peut être effectuée en cas d’erreur sur les références commandées mais en aucun cas pour des nuances légères de coloris. Le travail de la céramique étant entièrement artisanal, le client doit savoir que les cuissons peuvent entraîner de légères variations de dimensions et de couleurs.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Article 11. Responsabilité
L’entreprise « CmaTerre » ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
L’entreprise « CmaTerre », dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 12. Propriété
Jusqu’au paiement effectif et intégral du prix, l’entreprise « CmaTerre » reste propriétaire des articles vendus. Le complet règlement vaudra transfert de propriété, toutefois vous devenez responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.

Article 13. Règlement des litiges /MEDIATION
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse e-mail du Vendeur : ateliercmaterre@gmail.com
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation retenue est : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond »